Date d’application : 01/02/2022

La société V.T.B. enseigne VELO TOUK-TOUK, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 827 721 036, dont le siège social est situé 46 avenue du Général de Gaulle 58000 NEVERS (ci-après désignée par « SARL V.T.B. / VELO TOUK-TOUK ») assure l’animation d’un réseau d’agences (ci-après désignés seule ou ensemble « la » ou « les Agences » ou « le loueur ») spécialisées dans la location de vélos et d’accessoires de vélos (sacoches, remorques, etc … et plus largement tout article pouvant se rattacher à la location de vélos et au tourisme) pour une durée déterminée auprès de clients agissant en qualité de consommateur (ci-après désignés par «le(s) Client(s) »).

Article 1 – Principes généraux

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre éventuelle version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes Conditions Générales sont transmises au Client au moment de toute commande de location vélos et accessoires, et sont en tout état de cause, systématiquement disponibles dans les agences VELO TOUK-TOUK et sur simple demande.

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande d’une location de vélos avec ou sans accessoires implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales.

Les Conditions Générales en vigueur sont celles remises au jour de la commande du Client.

La SARL V.T.B. / VELO TOUK-TOUK  se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 – Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 3 – Modalités de commande

Le Client peut effectuer sa commande, par téléphone, par e-mail, ou au sein d’une Agence selon les modalités suivantes :

Le Client effectue sa demande en contactant les VELOS TOUK-TOUK, qui en retour lui adresse un devis.

Si le Client accepte le devis, Les VELOS TOUK-TOUK lui adresse en retour un bon de commande dans les meilleurs délais et auquel est joint une copie des présentes Conditions Générales.

Il appartient alors au Client de valider ce bon de commande et de suivre les instructions concernant le paiement.

En procédant à la validation de sa commande, le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve.

Article 4 – Disponibilité des Services

En tout état de cause, LES VELOS TOUK-TOUK s’engage à honorer les commandes des Clients uniquement dans la limite de disponibilité des biens loués.

A défaut de disponibilité, LES VELOS TOUK-TOUK s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer l’indisponibilité des biens concernés et le cas échéant, pour l’informer du délai envisagé dans lequel les biens pourront être disponibles.

Article 5 – Prix

Les biens loués sont facturés par LES VELOS TOUK-TOUK selon le tarif convenu au moment de leur commande par le Client. Les prix sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Le prix est à cet effet indiqué au Client lors de la souscription de sa commande.

LES VELOS TOUK-TOUK se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des biens loués étant précisé qu’en tout état de cause, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client.

Article 6 – Paiement

(i) Paiement d’un acompte de 30 % sur le prix total TTC dû par le Client au moment de sa commande selon les moyens de paiement et en suivant le processus de paiement prévus dans l’e-mail de confirmation de commande adressé par les VELOS TOUK-TOUK tel que prévu à l’article 3 ci-dessus ;

(ii) Paiement du solde restant dû au moment du retrait du ou des matériels concernés en Agence.

Dans tous les cas, une fois le paiement prévu réalisé par le Client, en particulier de l’acompte le cas échéant exigé, la SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK adresse un accusé de réception qui vaut ainsi enregistrement et confirmation de la commande du Client, sous réserve de l’encaissement effectif.

La commande est alors considérée comme définitive de la part du Client et ne peut être modifiée ou remise en cause par ce dernier, sans l’accord préalable et écrit de la SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK, sous réserve des cas limitativement prévus à l’article 7 ci-dessous.

A défaut de paiement du prix concerné, en particulier de l’acompte prévu, la commande ne sera pas considérée comme enregistrée.

Article 7 – Modalités d’annulation par le Client

Le Client peut procéder à l’annulation de sa commande dans la limite des modalités suivantes :

-En cas de décès ou d’hospitalisation (sur présentation d’un justificatif médical) : Remboursement de l’intégralité des sommes payées par le Client uniquement pour la personne concernée par cette cause d’annulation, à l’exclusion des éventuels accompagnateurs ;

-En cas d’annulation du Service au plus tard 21 jours francs avant sa date fixée d’exécution : Remboursement de 50% de l’acompte versé par le Client ;

-En cas d’annulation du Service au plus tard 4 jours francs avant sa date fixée d’exécution : l’intégralité de l’acompte versé par le Client est conservé;

-En cas d’annulation du Service moins de 3 jours francs avant sa date fixée d’exécution : l’intégralité de la prestation commandée est facturée au Client qui s’oblige à la régler

Il est précisé que les cas d’intempérie ne sont pas des causes permettant au Client d’annuler sa commande.

Dans une telle hypothèse, en cas d’annulation, la SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK sera en droit de solliciter le paiement de l’intégralité du prix de la prestation commandée.

Article 8 – Exécution des Services – Conditions d’utilisation – Mise à disposition et Restitution des biens loués

La SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK met ainsi à disposition :

-du matériel au Client afin qu’il en fasse usage selon les modalités et besoins convenus.

-du matériel en bon ordre de marche, de présentation et d’entretien. Le client déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.

Le Client déclare être apte à faire usage et à conduire le matériel concerné et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale.

La SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK rappelle au Client que le port du casque à vélo est obligatoire pour les enfants âgé de moins de 12 ans, et est vivement conseillé au delà de cet âge. Le Client reconnait que le Loueur lui a proposé un casque ainsi qu’un gilet jaune de sécurité.

Le matériel mis à disposition reste en toutes circonstances la propriété exclusive et complète de la SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK. La location et la mise à disposition ainsi consenties ne sont ni cessible, ni transmissible. De convention expresse, le prêt ou la sous-location du matériel concerné est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK.

La location prend effet au moment où le Client procède au retrait et prend possession du matériel concerné au moment de sa remise par la SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK au lieu convenu dans la commande du Client.

A cet effet, la remise du matériel sera constatée par la signature d’un document signé par le Client.

Les risques sur le matériel concerné (notamment le vol) seront en conséquence transférés lors de sa remise au Client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.

De même, le Client est personnellement responsable de toute infraction au Code de la route qu’il pourrait commettre lors de l’utilisation du matériel, ainsi que de tous dommages corporels et matériels qu’il pourrait causer à des tiers, leurs biens ainsi qu’à ses propres biens lors de cette utilisation.

Le Client déclare être titulaire au moment de toute commande d’une assurance de responsabilité civile en vigueur garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour tout dommage résultant de son fait ou des personnes sous sa garde.

La location et la mise à disposition du matériel sera en vigueur pour la durée convenue au sein de la commande du Client. Aucune prolongation de la durée de mise à disposition du matériel ne pourra intervenir sans l’accord préalable de la SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK.

Pendant toute la durée convenue de location, le Client s’engage à faire un usage du matériel en bon père de famille et conforme à la destination de ce dernier. A cet effet, le Client s’interdit d’utiliser le matériel pour un usage autre que celui pour lequel il a été conçu et auquel il est destiné, ou d’apporter toute modification au matériel.

Tous types de vélos : les vélos sont normés pour un poids de personne de 100 kg.

Porte Bagages Arrière : Leur utilisation est strictement limitée au port d’objets non volumineux n’excédant pas un poids de 25 kg y compris l’Accessoire sacoche (option). Il ne peut en aucun cas servir à transporter une personne.

Sacoche avant : Leur utilisation est strictement limitée au port d’objets non volumineux n’excédant pas un poids de 3kg.

La SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK sollicite du Client, au plus tard lors de la remise du matériel, le versement d’un dépôt de garantie/caution afin de couvrir les éventuels dommages qu’il pourrait apporter au matériel et accessoires.

Dépôt de garantie / Caution :

VAE               1800 €uros                                             Sacoche avant :                    50 €uros

VTC                350 €uros                                             Paire de sacoches arrière :    70 €uros

VTT                 350 €uros                                             Remorques :                                  250 €uros

Vélo enfant      250 €uros                                             Tandem :                                 800 €uros

Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie/caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Client à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Le Client s’engage à tenir le matériel accroché à un point d’attache fixe par un antivol en dehors des périodes d’utilisation, en conservant les clefs de l’antivol ; et de retirer la sacoche avant lorsque le vélo en est équipé.

En cas de vol du matériel loué, le Client devra avertir sans délai la SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir à la SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK une copie du dépôt de plainte.

Assistance et problème mécanique :

Le loueur prendra à sa charge uniquement les problèmes mécaniques liés à une mauvaise préparation du vélo et/ou résultant de l’usure et de l’usage normal du matériel. Cette prise en charge sera réalisée uniquement dans la limite d’une zone géographique correspondante à 20 km maximum autour de Nevers (58000).

Tout autre frais de dépannage du matériel mis à disposition résultant de la faute du Client, y compris les crevaisons, seront à la charge exclusive du Client.

Lorsque l’assistance du loueur est sollicitée, et si celle-ci est possible,

  • dans un rayon de 20 kilomètres autour de Nevers (58000) le Client en supportera le coût fixé forfaitairement à 30€ TTC par intervention,
  • et 1,00€ TTC du km au-delà de cette limite.

A l’issue de la durée convenue de location et de mise à disposition, le Client doit restituer le matériel concerné au lieu convenu au sein de la commande. En cas de restitution dans un autre lieu, des frais seront facturés au Client.

Dans le cas où le Locataire refuserait de restituer la matériel, La SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK pourra requérir toute action nécessaire, Le Client sera alors redevable d’une indemnité équivalente au montant du prix de la location qui aurait été dû pendant la période où le matériel concerné aurait dû être restitué, sans préjudice des dommages et intérêts que La SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK pourrait solliciter en réparation du préjudice subi.

Un nouvel état des lieux sera réalisé lors de la restitution du matériel.

En l’absence de dégradation constatée du matériel à la charge du Client, le dépôt de garantie/caution initialement versé sera restitué au Client.

En cas dégradation constatée, notamment casse du matériel, celle-ci est à la charge du Client qui en sera responsable. Toutefois, la responsabilité du Client ne pourra pas être recherchée sur la dégradation constatée si elle est liée à une usure normale du matériel, ou à un vice inhérent à ce dernier.

En cas de dégradation à la charge du Client, les dommages subis par les matériels loués, le vol ou la perte des matériels loués et ses accessoires seront facturés au Client selon le tarif en vigueur fixé au tarif TTC public conseillé des pièces et matériels concernés. Le Client prendra également à sa charge en cas de dommages matériels, les jours d’immobilisation des biens loués endommagés sur une base de 50% d’une journée de location pour chaque jour d’immobilisation.

Le vol et la perte du matériel et de ses accessoires sont à la charge exclusive du Client, le matériel sera facturé au Client sur la base de sa valeur tarif public TTC, qui en tout état de cause ne pourra être inférieure au montant de la caution initialement versé par ses soins.

A ce titre, La SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK pourra procéder à la mise en œuvre du dépôt de garantie versé par le Client.

Article 9 : Garanties Casse & Vol supplémentaires

S’il le désire, le Client peut souscrire à une garantie Casse & Vol en supplément, et selon les conditions ci-dessous

Définitions

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l’utilisateur, et subi par le Bien garanti.
Antivol approuvé : Antivol fourni par la SARL V.T.B. / Vélo Touk-Touk
Bien garanti : Le vélo loué dont les références figurent sur le Contrat de location.

Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).
Client : Toute personne louant un vélo auprès de la SARL V.T.B. / Vélo Touk-Touk.
Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Bien garanti et provoquée par un Accident.
Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.
Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre…). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.
Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.
Valeur du Bien : La Valeur d’achat HT, du Bien garanti
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction.
Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ; Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :
– de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,
– ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.

1. Objet et limites de la Garantie

Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par le présent Contrat.

1.1 L’objet de la Garantie

En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé́ ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l’article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l’article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

1.2 Limites de la Garantie

Pendant la durée du contrat de location, est couvert :

En cas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d’une franchise de 10 % et d’un minimum de 20 €.

En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d’une franchise de :

  • 190 € pour un vélo VTC standard, VTT, vélo enfant
  • 390 € pour un vélo tandem
  • 590 € pour un vélo à assistance électrique VAE Easy ou Ecolors

2. Exclusions

2.1 Exclusions communes

Sont exclus dans tous les cas :

  • les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ;
  • le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu’un Tiers ;
  • Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;
  • Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre ;
  • Les Sinistres relevant de la Négligence ;
  • La responsabilité civile du Client ;
  • Les accessoires non fixes d’origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;
  • Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.

2.2 Exclusions propres au Vol

Sont exclus de la Garantie Vol :

  • Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;
  • Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;
  • Le vol des batteries de vélos électriques non munies d’un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.

2.3 Exclusions propres à la Casse

Sont exclu de la Garantie Casse :

  • Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;
  • Tout Dommage lié à l’usure ;
  • Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;
  • Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques ;
  • Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartement) ;
  • Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;
  • Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ;
  • Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;
  • Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;
  • Les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans l’accord de la SARL V.T.B. / Vélo Touk-Touk.

3. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives

3.1 Comment déclarer un sinistre

Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, le Client doit le déclarer au plus tard :

  • Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;
  • Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur.

3.2 Quelles pièces justificatives fournir ?

Le Client devra fournir à la SARL V.T.B. / Vélo Touk-Touk:

Dans tous les cas :

  • une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ;

En cas de Vol :

  • une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;

Le Client devra :

En cas de vol sur la voie publique :

  • Fournir les clés de l’antivol fourni par la SARL V.T.B. / Vélo Touk-Touk

Par ailleurs, le Client devra fournir à la SARL V.T.B. / Vélo Touk-Touk tout document que son assurance Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d’indemnisation ;

4. Modalités d’indemnisation

Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l’article 3.2 ont bien été reçues et validées par la SARL V.T.B. / Vélo Touk-Touk. Dans le cas contraire la SARL V.T.B. / Vélo Touk-Touk se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever de la somme due.

5. Dispositions diverses

Territorialité : La Garantie est acquise au Client pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l’occasion d’un Sinistre l’expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.

Article 10 : Responsabilité

D’une façon générale, la responsabilité de la SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK ne pourra être recherchée qu’en cas de faute qui lui serait imputable dans l’exécution des Services.

Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK sera responsable que des dommages subis par le Client conformément aux règles de responsabilité en vigueur, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK est la cause de ce préjudice.

La SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK décline en tout état de cause toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable, sauf disposition légale impérative contraire, de tous dommages subis par le Client et qui seraient imputables à son propre fait ou à sa négligence, ou qui résulteraient du fait d’une utilisation non-conforme à leur destination ou aux règles de l’art par le Client des matériels le cas échéant mis à sa disposition, ainsi que des dommages qui pourraient être causés par le Client et les personnes sous sa garde à des tiers lors de l’exécution des Services.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel à La SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK. Toutes les informations ainsi fournies sont strictement confidentielles.

Il est entendu que ces données sont à ce titre susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de La SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK auxquels elle pourra avoir recours dans le cadre de l’exécution de la commande Client.

En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le Client est informé et accepte que :

1º) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par La SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK

2º) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès La SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK 46 avenue du Général de Gaulle 58000 NEVERS

Article 12 – Force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution des obligations par la SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification faite au Client. De la même façon, la SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme étant des cas de force majeure, il est convenu de considérer comme tels les événements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution du contrat : incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, défaillance du transporteur, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux Produits.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’une période d’un mois consécutif après la date de sa notification par la SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK au Client, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes le cas échéant perçues par la SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK avant cette date seraient alors remboursées au Client.

Article 13 – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions générales et les commandes réalisées auprès de la SARL V.T.B./ VELO TOUK-TOUK par le Client sont soumises à la loi française.

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, le tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.